Etablir un contrat d'apprentissage

Réglementation :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’une durée généralement de deux ans (il peut varier selon les cas), qui vous permet d’apprendre un métier et d’obtenir un diplôme. Vous apprenez le métier dans l’entreprise et au CFA (centre de formation des apprentis) selon un rythme défini à l’avance.

Les formalités :

  • Lorsque le chef d’entreprise est d’accord pour vous former, il doit effectuer les formalités nécessaires auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de son département.
  • Pour établir le contrat d’apprentissage vous devez (ou votre représentant légal) communiquer à l’entreprise toutes les informations utiles pour compléter ce contrat.

  • Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous (et votre représentant légal, si mineur) et l’employeur.

La rémunération :

 Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

 
Age de l'apprenti(e) 1ère année 2ème année 3ème année
16-17 ans 27% du SMIC 39% du SMIC 55% du SMIC
18-20 ans 43% du SMIC 51% du SMIC 67% du SMIC
21-25 ans 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC
26 ans et + 100% du SMIC 100% du SMIC 100% du SMIC


Ce salaire peut être supérieur en vertu d'un accord conventionnel ou contractuel. Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18-21 ans ou 26 ans.

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau initial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire…).

L’apprenti(e) est affilié à la Sécurité Sociale.

La mission des CMA :

  • Rédiger les contrats d’apprentissage
  • Vous informer sur les pièces à obtenir pour être en conformité avec la réglementation

  • Enregistrer les contrats et les transmettre aux services de l’Etat et autres organismes concernés (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, Direction du Travail, centre de formation d’apprentis...) ainsi qu’à l’employeur et à l’apprenti.

 

La conclusion et la rupture de contrat d'apprentissage

Conclusion

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui prend fin automatiquement à la date prévue.

Rupture

Il arrive que pour différentes raisons vous ou votre employeur soyez amenés à vouloir résilier le contrat d’apprentissage. Ils existent deux cas distincts :

  1. La décision intervient durant la période d’essai (les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise). Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sur simple notification.

 

  1. La décision intervient hors période d’essai. La résiliation peut se faire par un commun accord entre les deux parties au contrat. Elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat. Il n’y a pas de préavis dans ce cas.
    Désormais, uniquement pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, la résiliation du contrat peut intervenir au terme d'une procédure de licenciement en cas de faute grave de l'apprenti, notamment. L'apprenti a également la possibilité de démissionner aprèrs respect d'un préavis dans des conditions limitatives. 

Avant de rompre votre contrat, il est conseillé de prendre contact avec le conseiller d’apprentissage de votre CMA afin qu'une solution, si elle existe, soit envisagée pour résoudre les désaccords existants entre les parties aux contrats, et le contrat puisse continuer dans de bonnes conditions.

Contacts :

apprentissage@cma-ain.fr

Stéphanie PETROWITSCH : 04 74 47 49 49

Marion BONHOMME : 04 74 47 49 50

Ludivine KAUFMANN : 04 74 47 49 51

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Si vous souhaitez une visite de notre développeur apprentissage, contactez :

Marie-Hélène ESPEL-VAUCHERET : 04 74 47 49 54 - mh.espelvaucheret@cma-ain.fr

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