Vos justificatifs d'immatriculation d'entreprise sont modifiés, depuis le 1er janvier 2023, avec l'arrivée du guichet unique et du Registre National des Entreprises (RNE). Désormais, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vous délivre ces documents. 

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Comment déclarer votre entreprise ?
 
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Déclarer des modifications

Comment effectuer vos modifications ? 

Certaines déclarations sont obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) Ex : changement d'adresse, changement d'enseigne ou de nom commercial, modifications d'activités de l'entreprise, ouverture ou fermeture d'un établissement, changement de forme juridique, changement de dirigeant, mention de conjoint collaborateur, mise en location gérance, dissolution de la société, cessation temporaire ou total d'activité.

Cessation d'entreprise

Comment effectuer vos formalités de cessation ?
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Comment obtenir un justificatif de cessation d'entreprise ? 
- Pour toute cessation d'entreprise déclarée jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez obtenir ce justificatif auprès de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
 
- Pour toute cessation d'entreprise déclarée à partir du 1er janvier 2023, l'INPI pourra vous délivrer ce document 

Accompagnement mandataires

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