Formalités de modification

Votre entreprise fait l’objet de changements ? Un certain nombre de modifications doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Ces déclarations permettent au centre de formalités de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires (RSI, URSSAF, CRAM, DIRRECTE, INSEE, Services fiscaux, Greffe du tribunal de commerce) et au Centre de Formalités des Entreprises de délivrer des attestations d’immatriculation à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous la liste des déclarations obligatoires à faire au CFE en joignant le justificatif qui correspond à une modification de votre entreprise :

Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE
Changement de l’adresse, du domicile,
Adjonction ou suppression d’activité
Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale
Changement de nom commercial
Changement d’enseigne
Mention de conjoint collaborateur
Cessation temporaire d’activité et reprise d’activité après cette cessation
Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE
Ouverture d’un établissement secondaire
Mise en location gérance de l’établissement
Reprise du fonds par le loueur après une location gérance
Changement du mode d’exploitation du fonds de commerce de l’établissement principal
Changement relatif à la forme juridique, au capital de l’entreprise
Changement des dirigeants, gérants et associés
Mise en dissolution, ou en sommeil de la société