Votre entreprise fait l’objet de changements ? Un certain nombre de modifications doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.  

Ces déclarations permettent au centre de formalités de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires (RSI, URSSAF, CRAM, DIRRECTE, INSEE, Services fiscaux, Greffe du tribunal de commerce) et au Centre de Formalités des Entreprises de délivrer des attestations d’immatriculation à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous la liste des déclarations obligatoires à faire au CFE en joignant le justificatif qui correspond à une modification de votre entreprise :

  • Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE

  • Changement de l’adresse, du domicile,

  • Adjonction ou suppression d’activité

  • Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale 

  • Changement de nom commercial 

  • Changement d’enseigne 

  • Mention de conjoint collaborateur

  • Cessation temporaire d’activité et reprise d’activité après cette cessation 

  • Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE

  • Ouverture d’un établissement secondaire

  • Mise en location gérance de l’établissement 

  • Reprise du fonds par le loueur après une location gérance 

  • Changement du mode d’exploitation du fonds de commerce de l’établissement principal 

  • Changement relatif à la forme juridique, au capital de l’entreprise    

  • Changement des dirigeants, gérants et associés    

  • Mise en dissolution, ou en sommeil  de la société

Toutes ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)  ou en téléchargeant l'un des formulaires ci-dessous.

Formulaires

LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES EVOLUE DANS LE CADRE DU REPERTOIRE DES METIERS

En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.
Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.