Formalités de modification

Votre entreprise fait l’objet de changements ? Un certain nombre de modifications doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.  

Ces déclarations permettent au centre de formalités de communiquer l’information auprès de tous les organismes obligatoires (RSI, URSSAF, CRAM, DIRRECTE, INSEE, Services fiscaux, Greffe du tribunal de commerce) et au Centre de Formalités des Entreprises de délivrer des attestations d’immatriculation à jour des dernières évolutions relatives à l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous la liste des déclarations obligatoires à faire au CFE en joignant le justificatif qui correspond à une modification de votre entreprise :

• Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE

• Changement de l’adresse, du domicile,

• Adjonction ou suppression d’activité

• Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale 

• Changement de nom commercial 

• Changement d’enseigne 

• Mention de conjoint collaborateur

• Cessation temporaire d’activité et reprise d’activité après cette cessation 

• Transfert de l’établissement principal ou du siège social à l’intérieur du ressort géographique du CFE

• Ouverture d’un établissement secondaire

• Mise en location gérance de l’établissement 

• Reprise du fonds par le loueur après une location gérance 

• Changement du mode d’exploitation du fonds de commerce de l’établissement principal 

• Changement relatif à la forme juridique, au capital de l’entreprise    

• Changement des dirigeants, gérants et associés    

• Mise en dissolution, ou en sommeil  de la société

Toutes ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)  ou en téléchargeant l'un des formulaires ci-dessous.