Vous souhaitez cesser votre activité ? les conseillers du Centre de formalités des entreprises de la  Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain vous accompagnent et vous conseillent à chaque étape.

La CMA de l’Ain

  • Dispose d’un guichet unique de déclarations, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • Enregistre la radiation de votre entreprise du Répertoire des Métiers
  • Transmet le dossier de radiation aux organismes partenaires de l’entreprise (URSSAF, RSI, Impôts, DIRECCTE, CCI, MSA...)
  • vous donne les informations légales essentielles
  • met à jour les informations concernant votre nouvelle situation

La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit artisanale ou commerciale.

Le dossier CFE

Les déclarations à remplir d’après le statut de l’entreprise :

Pour connaître les pièces justificatives à joindre, contactez le CFE de la CMA 01 :

Après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le CFE transmet votre déclaration aux différents organismes concernés, partenaires du CFE :

  • INSEE,
  • Répertoire des Métiers,
  • Registre du Commerce (suivant vos activités et votre forme juridique),
  • Centre de TVA,
  • RSI (Vieillesse - Maladie - Urssaf)

Ils seront seuls compétents pour apprécier la validité de votre déclaration conformément à leur règlementation.

Le Répertoire des Métiers pourra ensuite vous fournir des extraits de radiation, utiles pour vos démarches.

LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES EVOLUE DANS LE CADRE DU REPERTOIRE DES METIERS

En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.
Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.