Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités suivantes ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestiers et travaux publics.
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • Le ramonage : ramoneur.
  • Les soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticienne.
  • La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • L'activité de maréchal-ferrant

Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998

 

a) Les autres activités soumises à réglementation

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure.
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS.
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.

b) La justification de la qualification :

  • Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros.

 

Pour toute information complémentaire contacter :

rmcfe.ain@cma-auvergnerhonelapes.fr

 

LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES EVOLUE DANS LE CADRE DU REPERTOIRE DES METIERS

En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.
Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la protection des données de l’INPI.