Le démarchage téléphonique abusif s'inscrit parmi les pratiques commerciales qui impactent le plus la vie quoditienne des français. Fort de ce constat, le législateur a entendu faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les consommateurs. C'est l'objectif poursuivi par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. 
Un communiqué de presse relatif à ce texte est disponible.
 

  Communiqué de presse

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